Level playing field – Législation UE
Supprimer les obstacles qui entravent la prise de décision
Défis
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Une forte dépendance de notre économie au commerce international
Le commerce au sein du marché intérieur européen et avec nos partenaires commerciaux mondiaux est le moteur de notre croissance et de notre prospérité. La Belgique est l’une des économies les plus ouvertes au monde. Nos entreprises sont étroitement intégrées dans les chaînes de valeur globalisées et dépendent donc fortement du commerce extérieur. En 2022, 94,2% du produit intérieur brut de la Belgique découlaient des exportations, dont 72% vers des pays européens.
1. -
L’accès aux marchés tiers sous pression
Les évolutions dans le commerce international (montée du protectionnisme, tensions géopolitiques, subventions nationales) menacent la saine concurrence. Selon les prévisions, 85% de la croissance mondiale s’effectueront en dehors de l’UE d’ici à 2030, mais les entreprises éprouvent toujours des difficultés à accéder à ces marchés en pleine croissance.
2. -
Des obstacles nationaux, malgré le marché intérieur
Bien que le marché intérieur européen soit notre principal débouché, les entreprises s’y heurtent encore à d’importants obstacles. Des règles différentes et des entraves nationales viennent souvent perturber la libre circulation au sein du marché intérieur et mettre à mal le « level playing field ».
3. -
Un manque de consensus intra-belge
Des désaccords intra-belges conduisent à des blocages et minent la capacité de notre pays à défendre ses intérêts au niveau européen. De plus, les directives européennes font encore trop souvent l’objet d’une transposition tardive, voire incorrecte (cf. le phénomène de « gold-plating », c.-à-d. introduire en droit belge des dispositions qui vont au-delà du prescrit européen). Ces directives sont aussi parfois transposées de manière non homogène dans les différentes Régions de notre pays.
4.
Pour stimuler au maximum notre prospérité et notre capacité d’innovation, nos entreprises doivent pouvoir être compétitives au niveau tant européen qu’international.
Solutions
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Soutenir les accords de libre-échange
La Belgique doit être un fervent défenseur d’une politique commerciale européenne ambitieuse et moderne afin d’améliorer l’accès aux marchés internationaux et de garantir une concurrence loyale.
La Belgique doit ratifier, dans un délai de deux ans, les accords commerciaux négociés par l’UE. Une solution doit rapidement être trouvée concernant les huit accords internationaux toujours en attente de ratification par l’ensemble des parlements compétents. Notre pays doit en outre adopter une attitude constructive face aux nouveaux accords commerciaux qui seront soumis pour ratification.
1. -
Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et exclure le gold-plating
Notre pays doit souscrire pleinement au double objectif d’approfondir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, notre principal débouché.
Les différentes autorités de notre pays doivent transposer les directives européennes plus fidèlement et plus rapidement. L’on évitera d’introduire en droit belge des dispositions plus strictes que le cadre européen (phénomène de « gold-plating ») en incluant ce principe dans chaque accord de gouvernement. La concertation entre les Régions doit par ailleurs être renforcée afin de garantir des transpositions homogènes à l’intérieur du pays (« level playing field » intra-belge). Enfin, la Belgique doit se garder de prendre des décisions unilatérales lorsqu’une proposition européenne est en cours d’élaboration.
2. -
Identifier et défendre efficacement les intérêts belges en Europe
Les autorités du pays doivent mieux identifier les intérêts belges dans les dossiers européens. Les ministres belges doivent participer systématiquement aux réunions du Conseil des ministres de l’UE et y défendre une position claire. Une abstention de la Belgique au Conseil, par manque de consensus, doit être évitée. Pour cela, il importe de mettre en place une procédure permettant au Comité de concertation de trancher et de définir une position belge à défendre au Conseil.
3.
